Loi pinel et immobilier

Relancer l’investissement immobilier des particuliers, tel est l’objectif du Dispositif Pinel.

Loi pinel comment ça marche

En effet, cette loi permet une déduction fiscale pouvant atteindre 21% du prix d’acquisition d’un bien immobilier neuf (tandis que les précédents dispositifs, Scellier et Duflot, étaient limités respectivement

Dans cette optique, l’Etat français veut, d’une part, offrir une possibilité pour les ménages modestes d’accéder au statut de propriétaire, d’augmenter les offres locatives.

Et d’autre part, de combler la forte demande de logements sur le territoire.

La loi Pinel est introduite par la loi des finances de 2015.

Loi pinel conditions d’éligibilité au dispositif

Le logement doit répondre à certains critères : comme son état (neuf ou en rénovation), les labels énergétiques (la réglementation thermique RT 2012 ou la norme BBC, Bâtiment basse

consommation), sa situation géographique (Zonage Pinel : Zone A, A Bis, B1, B2) Si le bien est en construction, celui-ci doit être achevé dans les 30 mois après la DOC

(Déclaration d’ouverture de chantier) Les ressources des locataires : qui ne doivent pas dépasser un certain seuil (les propriétaires doivent scrupuleusement veiller à ce seuil, qui va varier selon la

composition du foyer, mais aussi d’une zone géographique à l’autre) Les loyers appliqués : un plafond du montant des loyers sera déterminer annuellement, en celui-ci est différent selon la zone

Plafond loi pinel

Les surfaces annexes : celles-ci entrent en compte pour la délimitation du plafond du loyer (les parkings et les garages ne sont pas pris en compte).

Le bien doit impérativement être loué sur une période de 6, 9 ou de 12 ans, et celui-ci ne doit pas être meublé Le bien doit demeurer une résidence

principale du locataire La valeur dudit bien ne peut dépasser les 300 000 euros, ou 5500 euros au mètre carré Quid des avantages fiscaux de la loi Pinel ?

L’une des particularités de ce dispositif est l’extension de la location à des ascendants et aux descendants.

Ce dispositif est destiné aux particuliers qui veulent investir dans un bien immobilier et qui s’engagent impérativement à proposer le bien à location pour une durée déterminée.

En outre, le dispositif s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs au 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021.

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